Le Retrait du Permis de Conduire

Suspension

Rétention

Annulation

Invalidation (solde de point nul)

Interdiction de délivrance

I.                  Autorités habilités à retirer le permis de conduire :

•    les cours et tribunaux

Pour les mesures de sureté administratives:

•    le préfet

•    les Officiers de Police judiciaire (OPJ) et les Agent de Police Judiciaire (APJ)

I.                  Durée du retrait prononcé par un tribunal :

Si atteinte à l'intégrité de la personne

•    de 3 ans (coups et blessures ITT (Interruption Temporaire Travail) inférieur ou égal à 3 mois)

•    à 7 ans (homicide involontaire) si une circonstance aggravante

Circonstances aggravantes:

➔    violation délibérée d'une règle de sécurité

➔    conduite sans permis (ou avec un permis retiré)

➔    alcool (délit)

➔    produits stupéfiants

➔    délit de fuite

➔    excès de vitesse supérieur à 50km/h

Annulation de plein droit: jusqu'à 10 ans si homicide involontaire avec 2 ou plus de circonstances aggravantes

I.                  Suspension :

Elle peut être assortie du sursis et un « permis blanc » peut être délivré, sauf si infraction grave: alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse

Suspension prononcée par le préfet (administrative, avant le juge):

•                     6 mois maxi

•                     1 an maxi si homicide ou blessures involontaires, alcool, stupéfiants, délit de fuite

I.                  Procédures administratives :

La rétention: retrait du permis de conduire sur le champ par les OPJ ou APJ

Cas de rétention:

•    conduite sous l'empire de l'alcool (>0,8g/l sang conducteur et accompagnateur) - DELIT

•    conduite en état d'ivresse manifeste  - DELIT

•    dépassement de la vitesse autorisée de 40 km/h ou plus – CONTRAVENTION

•    refus de se soumettre aux dépistages (conducteur et accompagnateur)  - DELIT

Modalité de la rétention: 72h à partir du constat de l'infraction

Le préfet peut intervenir durant ces 72h et définir une suspension immédiate du permis de conduire pour une durée maximale de 6 mois.

Mesures administratives : décisions provisoires

Décisions définitives: prononcées par les tribunaux

I.                  Annulation :

Seuls les tribunaux peuvent prononcer l'annulation du permis de conduire

Loi du 12 juin 2003

Le juge peut aussi prononcer des peines complémentaires :

•                     l'interdiction de conduire des véhicules à moteur pouvant se conduire sans permis

•                     le suivi obligatoire d'un stage de sécurité routière (sans récupération de point)

I.                  Sollicitation d'un nouveau permis de conduire suite à une annulation :

Le nouveau permis de conduire est un permis probatoire:

•                     visites médicale

•                     tests psychotechnique

•                     ETG

•                     épreuve(s) pratique(s)

Toutes ces démarches sont possibles dès le lendemain du dépôt du permis de conduire, afin de pouvoir récupérer ce droit dès la fin de l'annulation

Si le conducteur est titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans

et

si la durée de l'annulation est inférieure à 1 an

➔    dispense des épreuves pratiques (sous réserve de faire la demain dans le délai de 9 mois sinon épreuves pratiques obligatoires) (R224-20)