Jeudi 17 mai 2012 4 17 /05 /Mai /2012 16:21

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Par Investir Malin - Publié dans : Nouvelle Opportunité à venir ... - Communauté : Objectif en 2010 – 2011 ? | Gagnez plus d'argent !
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Mardi 24 avril 2012 2 24 /04 /Avr /2012 23:16

Perte de 6 points sur le permis de conduire

 

Maxima 4500€
Suspension de 3 ans du permis de conduire
Ni sursis ni "permis blanc"
Immobilisation du véhicule
Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement

 

 

 

Conseils :

 

Conduire sans permis c'est faire courrir un risque aux autres usagers, aux passagers de la voture et a soi même .
En cas d'accident, l'assurance ne prendra rien en charge. C'est le conducteur responsable qui toute sa vie devra rembourser les dégats corporels et materiels

 

 

 

Art L224-16 du code de la route :

 

I. - Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

III. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

IV. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

V. - Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Par Investir Malin - Publié dans : Code de la route - Permis à points - Communauté : BEPECASER - Admission
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Mardi 24 avril 2012 2 24 /04 /Avr /2012 22:54

Le permis probatoire est fixé dans le temps:

 

3 ans pour les jeunes conducteurs ayant obtenu leur permis après une formation classique.
2 ans dans le cas d'un apprentissage anticipé de la conduite.

 

 

Le jeune conducteur dispose d'un capital de 6 points:

 

Ce capital passe à 8 points après 1 an sans commettre d'infractions avec retrait de point.
9 points pour un automobiliste ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite.
Ce capital passe à 10 points après 2 ans sans commettre d'infractions avec retrait de point.
12 points pour un automobiliste ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite.
Ce capital passe à 12 points après 3 ans sans commettre d'infractions avec retrait de point

Si une infraction est commise au cours de la période probatoire, cela stoppe la reconstitution des points, donc, à la fin de sa période probatoire, il conservera son nombre de points.

Par exemple : La deuxième année, le conducteur commet une infraction à 2 points, à la fin de sa période probatoire, son permis aura un solde de 6 points.
Les 12 points seront alors restitués au conducteur novice à la fin du délai de 3 ans à compter de la dernière infraction ayant entraîné un retrait de points, si aucune infraction n'a été commise pendant ce délai.

 

 

Les infractions commises par un conducteur en permis probatoire entrainent le retrait de points prévu par le code de la route:

 

Les sanctions en matière de perte de points sont identiques quelque soit le type de permis.

 

 

Infractions entrainant la perte de 6 points:

 

Un automobiliste en permis probatoire voit le risque de perdre 6 points dans le cas de conduite en état d'ivresse. Ce retrait de 6 points entraine l'invalidité du permis. Le conducteur devra donc repasser l'examen dans son intégralité (code et conduite).

 

 

Stage obligatoire : Infractions entrainant la perte de 3 points ou plus:

 

Dés lors que l'infraction commise entraîne la perte de 3 points ou plus, le conducteur se voit dans l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. A la réception de la lettre 48N (Novice), il a 4 mois pour participer à un stage et il pourra demander le remboursement de son amende pénale au trésor public du lieu où il a commis l'infraction. En cas de non respect du délai des 4 mois il peut être convoqué par le juge et risque une suspension de permis et/ou une amende.

 

 

 

Art R 413-5 du code de la route:

 

(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 XII, art. 7 I Journal Officiel du 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004)

 

I. - Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l'article L223-1, tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes :

1º 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/h ;
2º 100 km/h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
3º 80 km/h sur les autres routes

II. - Tout conducteur mentionné au présent article doit, en circulation, apposer de façon visible, à l'arrière de son véhicule, un signe distinctif dont les conditions d'utilisation et le modèle sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.

III. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de signalisation imposée par le présent article et les dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Par Investir Malin - Publié dans : Code de la route - Permis à points - Communauté : BEPECASER - Admission
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Dimanche 26 février 2012 7 26 /02 /Fév /2012 23:19

Contravention de classe 2

 

 

Pas de retrait de point

 

Amende forfaitaire de 35€
Amende forfaitaire minorée de 22€
Amende forfaitaire majorée de 75€
Maxima 150€

 

 

Conseils :

Le coût du péage prend en compte la sécurité sur l'autoroute : information conducteur, aires de repos, entretien, alertes accidents...

 

 

Art R 421-9 du code de la route :

 

Tout usager d'une autoroute régulièrement soumise à péage doit, s'il n'est muni d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant au parcours et à la catégorie du véhicule qu'il utilise.

 

Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Par Investir Malin - Publié dans : Code de la route - Permis à points
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Dimanche 26 février 2012 7 26 /02 /Fév /2012 23:12

Contravention de classe 4

 

Perte de 4 points sur le permis de conduire

 

 

Amende forfaitaire de 135€
Amende forfaitaire minorée de 90€
Amende forfaitaire majorée de 375€
Maxima 750€
Suspension de 3 ans du permis de conduire

 

 

 

Conseils :

 

Lorsque vous roulez sur l'autoroute , à l'approche d'une bretelle, antcipez le plus possible l'arrivée d'un autre véhicule et facilitez lui son insertion sur la voie rapide même si vous avez la priorité de passage.
De même lorsque vous entrez sur l'autoroute, utilisez la voie d'insertion jusqu'au bout afin d'atteindre la vitesse des autres véhicules et de leur permettre d'anticiper votre manoeuvre.

 

 

Le stage de récupération de points :

 

Récupérez 4 points sur votre permis de conduire en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

 

 

Art R 421-3 du code de la route :

 

Tout conducteur qui emprunte une bretelle de raccordement autoroutière doit céder le passage aux véhicules qui circulent sur l'autoroute.

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à une réduction de quatre points du permis de conduire.

 

Par Investir Malin - Publié dans : Code de la route - Permis à points
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